L'employeur peut-il renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence ?
Non, l'employeur ne peut pas renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence si cette faculté n'est pas prévue dans le contrat de travail. La Cour de cassation a statué sur ce point dans un arrêt du 28 mars 2007. Il est donc important que cette possibilité soit explicitement mentionnée dans le contrat le cas échéant.
Comment doit se faire la renonciation à la clause de non-concurrence ?
Si la renonciation à la clause de non-concurrence est possible, elle doit être notifiée individuellement au salarié. De plus, en l'absence de stipulation contractuelle spécifique, la levée de la clause doit avoir lieu lors de la rupture du contrat de travail.
Quelles sont les conséquences pour un salarié qui ne respecte pas la clause de non-concurrence ?
Un salarié qui ne respecte pas son obligation de non-concurrence s'expose à des sanctions. Notamment, il risque de perdre la contrepartie financière prévue dans la clause.
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