1️⃣ Est-ce une simple négligence de ne pas organiser les élections du CSE ?
Non, c’est une faute caractérisée.
L’entreprise est légalement tenue de mettre en place un Comité social et économique (CSE) dès lors que le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. Ne pas organiser les élections, ne pas lancer le processus, laisser le mandat expirer sans renouvellement ou l’absence de PV de carence constitue une faute de l’employeur. Ce n’est pas une simple négligence : c’est un manquement à une obligation légale impérative.
2️⃣ Le salarié doit-il prouver qu'il a subi un dommage pour obtenir réparation ?
Non, et à ce sujet la jurisprudence est constante : priver les salariés d’une instance représentative cause nécessairement un préjudice, même si aucun salarié ne démontre un dommage personnel. Pourquoi ? Parce que sans CSE, les salariés sont privés :
- d’un droit collectif à la représentation,
- d’un espace de dialogue,
- d’un moyen de défense de leurs intérêts,
- d’un acteur clé en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le préjudice est donc
présumé.
3️⃣ Quels sont les risques concrets pour les dirigeants et l'entreprise ?
L’absence de CSE expose l’entreprise à :
- des dommages-intérêts pour chaque salarié,
- l’annulation de certaines procédures (licenciements, consultations obligatoires),
- des sanctions pénales en matière de santé-sécurité,
- un risque social majeur en cas de contentieux.
Le message est clair : ne pas mettre en place le CSE, c’est ouvrir la porte à une responsabilité automatique de l’employeur.
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