La rupture conventionnelle est-elle possible pendant un congé maternité ?
Oui, la rupture conventionnelle peut être signée pendant un congé maternité ou dans les dix semaines qui suivent l'expiration de ce congé sous réserve qu’elle ne soit pas motivée par la maternité. La Cour de cassation a validé cette possibilité.
Un salarié déclaré inapte peut-il conclure une rupture conventionnelle ?
Tout à fait. La Cour de cassation admet qu’une convention de rupture conventionnelle peut être valablement conclue par un salarié inapte à son poste suite à un accident de travail. Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement.
Le harcèlement moral peut-il remettre en cause une rupture conventionnelle ?
Absolument. Si une situation de harcèlement moral altère la liberté de consentement du salarié au moment de signer la convention, la rupture conventionnelle sera considérée comme nulle.
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