Quel est le régime d'exonération des indemnités pour les salariés ayant atteint l'âge de la retraite ?
Les salariés ayant atteint l'âge de la retraite bénéficient du même régime d'exonération des cotisations sociales sur leur indemnité de rupture conventionnelle que les autres salariés.
Quel est le délai à respecter entre la signature et la sortie effective des effectifs ?
Il n'y a pas de délai précis à respecter. Cependant, la convention de rupture doit être homologuée par la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) avant que la rupture ne prenne effet.
Quelle est la procédure pour les salariés protégés ?
Pour les salariés protégés, la rupture conventionnelle nécessite l'autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation doit être obtenue dans un délai de 2 mois
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